au barreau de MULHOUSE INTIMES : Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anny SCHIDLOWSKY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE S.A.

A.E ARBO ENVIRONNEMENT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne DESORMEAUX de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES DÉFENDERESSE : S.A.S.

à son domicile où elle vivait seule sans mesure de sauvegarde particulière et qu'elle était capable en 1985 et même en mars 1986 d'écrire spontanément des courriers cohérents, il n'en demeure pas moins

Au vu du certificat médical établi par le médecin traitant, le Docteur Z... le 19 mai 2009, Madame X... a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la prise en charge de ce décès au

par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de la MAIF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), 2°/ de Monsieur Georges B..., 3°/ de Madame Anne-Marie

Nicholson, demeurant Campêche, 97121 Anse-Bertrand, 7 / de la société Chardon Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de M.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2022, où

N° P 16-83.198 F-D N° 986 JS3 4 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Jean-Marie, - Z...

Par lettre du 26 avril 2022 reçue au greffe de la cour d'appel le 02 mai 2022, Mme [V] a relevé appel de cette décision.

peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des tentes, matelas, parasols, ainsi que, sur la surface figurée sur le plan de la

les 5 copieurs litigieux, à ses frais ; A titre subsidiaire, de : - Réputer non-écrite la clause pénale ; - Accorder un échelonnement sur deux années des sommes mises à la charge de l'association

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Anne-Marie X..., sa fille née de son premier mariage, et M.

1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N AFFAIRE N : 05 / 01483 Jugement du 19 Mai 2005 Tribunal d'Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 04 / 2 ARRET DU 07 MARS 2006

Par déclaration du 24 mars 2022, la société Bio Philippe Auguste Charonne a interjeté appel de ce jugement.

EN CHAMPAGNE le 24 Mai 2007 La Société PRIVE 98 Avenue du Général Patton BP 536 51010 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX COMPARANT, concluant par Me BILLY, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant anciennement 11, place Saint-Vincent

Arthur J..., demeurant à La Trinité (Martinique), Anse Bellegarde, 10 / de Mme Marie-Louise J..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 1,500 km route de Redoute, 11 / de M.

ou d'immeubles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.