né le 22 Septembre 1956 à HAMEL (59151) Madame Marie-Claude Y... épouse X...

A..., représenté par Me Obeng-Kofi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Obeng-Kofi demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;

délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Une nouvelle convocation lui a été adressée le 4 mars 2020 pour un entretien fixé le 11 mars 2020, de nouveaux faits datés du 30 janvier et du 25 février 2020 lui étant également reprochés.

Par courrier remis en main propre le 29 mai 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 7 juin 2019. Le 17 juin 2019, M.

Par lettre en date du 28 mai 2019, M.

Par avenant en date du 27 mars 2019, la rémunération mensuelle brute de Mme [P] a été portée à 1904,87 euros pour 169 heures de travail.

dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mai 2025, la société Stella demande à la cour de : - déclarer Mme [E] et la CNT SO mal fondées en leur appel du jugement ; - la déclarer

[V] a fourni une prestation au profit de la société Zéro Zéro Z pendant plusieurs mois durant l'année 2018. Toutefois, M.

B..., représenté par Me Me El Kolli, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 mars 2021.

commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Raphaël GIRAUD ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jessica KOLLI

Adriatik Koci («   le requérant   ») né en 1975 et résidant à Tirana, représenté par M e   M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2025.

jours de mars.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 et le 16 mars 2023, M.