JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lionel ESCOFFIER Me Jean Bernard GHRISTI Me Antoine

épouse épouse [E] SA ALLIANZ VIE VENANT AUX DROITS DE AGF VIE CREDIT FONCIER DE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Corine SIMONI Me Charles TOLLINCHI Me Antoine

AQUASET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Barbara BALESTRI Me Patrick CAGNOL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,

ET : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 1] SA MMA IARD [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT, Avocat au Barreau de Draguignan.

demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Antoine

APPELANTE Madame [X] [P] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

APPELANT Monsieur [J], [P], [U], [B] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (BELGIQUE) de nationalité Belge, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP

AXA ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Charles TOLLINCHI Me Antoine FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

[W] CONSTANT Copie exécutoire délivrée le : 23 Octobre 2025 à : Me Patrick CAGNOL Me Antoine FAIN-ROBERT Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour :

BET BERIM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Daniel RIGHI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Jugement du

CALOON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Patricia CHEVAL Me Nicolas MERGER Me Laurent GAY Me Sébastien GUENOT Me Daniel RIGHI Me Isabelle FICI

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Antoine

DUMONT TP, dont le siège social est [Adresse 9], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT

Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Antoine

X... dans des faits de corruption d'agents des services fiscaux ; qu'une instruction était ouverte le même jour pour ces faits ; que le 18 juillet 1996, Raymond Z..., directeur des services fiscaux, adressait

Faits et procédure 1.

de Me BOUTHORSet de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antoine

formé par : - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Antoine