par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes

B 15-60.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

rendue la rétractation de son ordonnance. 8.

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Il rappelle que l'intéressé est homosexuel et qu'il existe des risques de mauvais traitement en cas de retour dans son pays d'origine.

Enfin, selon l’article L. 613-2 de ce même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 ; - prononce la décharge de cette imposition ; Vu, 2°) sous le n° 80 358, le recours

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; - prononce la décharge de cette imposition ; Vu, 2°) sous le n° 80 359, le recours

Pourvoi n° A 17-20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 09/5769 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

irrecevable, l'arrêt retient l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

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