sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité est, en conséquence, caractérisée ; "et aux motifs qu'il ressort des délégations de pouvoirs que M.

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucune décision collective des associés n'avait approuvé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention

X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / que pour justifier de sa qualité à agir, la Caisse Organic devait établir que ses statuts ont été régulièrement déposés et déclarés, la seule approbation

et surchargée, et totalement illisible, la Cour constate que la date de prolongation de la détention est lisible et qu'il s'agit du 2 novembre 1992 ; "alors que, dès lors qu'elles ne sont pas approuvées

support nécessaire aux poursuites, doit par ses propres mentions faire la preuve de la régularité des opérations effectuées ; qu'en l'absence de précision concernant l'identification de l'appareil, son approbation

, sans préciser en quoi les associés se trouvaient dans l'impossibilité de convoquer une assemblée générale et alors que le défaut d'approbation des comptes 2017 et 2018 était lié au retrait de deux associés

prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés

selon le moyen : 1 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du Travail et ayant reçu l'approbation

L'arrêt retient enfin qu'il n'est pas approprié, dans ce contexte spécifique, qui justifie l'aménagement de la méthodologie applicable pour refléter au mieux l'importance économique de l'infraction ainsi

du comité syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à Luc Y... de faire des observations sur les mentions

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus opposé par l'employeur de prendre les mesures appropriées

[N] au motif que le syndicat n'est pas en mesure de justifier qu'au moment de la désignation du salarié, soit le 26 juin 2019, les comptes de l'année 2018 avaient été approuvés et publiés et que l'USAP

opportun de rappeler qu'aucune prescription ne saurait être alléguée ; [ ] qu'il est constant que la parcelle litigieuse se trouve en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de C., lequel a été approuvé

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les quatre mois suivant l'approbation

un POS pour la détermination de la date de référence ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, les biens n'étaient situés dans une ZAC dans laquelle un PAZ avait été approuvé

être tenu pour responsable des conséquences dommageables pour la société des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui et la société, si ces conventions n'ont pas été approuvées

cessation résulte d'une cession de gré à gré, la cessation du mandat ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'agent général » ; que l'article II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996, approuvée

379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; "en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période de sûreté a été surchargée sans que cette surcharge ait été approuvée