Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller

Patrick Armand, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

CHAUVIN, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° C 21-10.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P].

Portalis DB2Q-W-B7J-GAGP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Procédure accélérée au fond JUGEMENT LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

16540 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 11312 APPELANTS Maître Philippe X... ... 75008 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY

ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE [Y] ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Maître Mathilde CHAUVIN

GUILLAUME MARCEAU représentée par sa gérante Mme Marie Y... qui a été entendu par la cour en présence de son avoué ... 75013 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué à la

Charvin, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

2ème chambre sect B-RG no 1997/ 09380 DEMANDERESSE EN INTERPRÉTATION SCP X... agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ... 91000 CORBEIL ESSONNES représentée par la SCP ARNAUDY

Cour : Jugement du 08 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de MELUN (1ère ch. 1) - RG no 04/03058 APPELANT Monsieur Claude X... ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE représenté par la SCP ARNAUDY

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Arnaud X..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Gérante la Société ATV HABITAT domiciliée audit siège en cette qualité représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 516 SAS ARANUI

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 10/00894 Copies exécutoires délivrées à : la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES Me Olivier CHAUVIN

disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [D] [G] veuve [O] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] (49) [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Charline

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.