X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1984), que M.

1156 du Code civil, et alors, enfin, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa

LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT AU JUGE DE NE PAS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES, ET VIOLE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, le salarié qui, ayant moins de deux ans d'ancienneté, a fait l'objet d'un licenciement sans cause

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé les articles 1156, 1159 du Code civil et L. 135-3 du Code du travail; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que l'article

l'y invitaient les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déniant que l'engagement de

1156 du code civil.

1134 du Code civil et de fausse application de l'article 1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi et que l'article 1156 du code civil prescrit de rechercher

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel prendre en considération une autre année de référence aboutirait à détruire l'équilibre du

AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

1156 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, il résultait tant des conclusions non contestées de la SERTIM que des constatations des premiers

1134, 1583 et 1589 du Code civil.