Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 5 juin 2024, la société Free Thermic demande au tribunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles

état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers dépens, - assortir la

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

15.3 des conditions générales de vente de la société Cegelease s'analyse en une clause abusive réputée non-écrite en application de l'article 1171 du code civil, et/ou de l'article R.212-2 du code de

Et ce critère non pertinent et discriminatoire porterait une atteinte excessive et significative à l'équilibre du contrat et aux droits des assurés au sens de l'article 1171 du code civil et de l'article

Elle ajoute que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article 1171 du code civil.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et 873 du code de procédure civile : 5.

Elle ajoute fonder son moyen basé sur ce déséquilibre significatif sur l'article 1171 du code civil et non sur l'article susvisé du code de commerce.

Aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa version applicable au litige, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

Elle rappelle que les motifs de refus d'agrément sont soumis au contrôle du juge et souligne que, désormais, l'article 1171 alinéa 1er du code civil dispose que dans un contrat d'adhésion, toute clause

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 mars 2022, Mme [Z], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1, 1170, 1171 du code civil, de': - débouter l'association

19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits

[Y] revendique par ailleurs l'application de l'article 1171 du Code civil relatif au contrat d'adhésion, qui selon l'article 1110 du même code « est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables

1171 du code civil comme créant un déséquilibre significatif au détriment du client.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.