L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des faits de l'espèce et des moyens invoqués à l'appui de leurs

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2025.

X... à l'INA du statut de ce dernier, pourtant clairement invoquée par l'INA dans ses conclusions visées par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1202 du code civil ; 6°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

aux fins d'évaluation de la créance de l'URSSAF, validé les redressements opérés au titre des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 à hauteur de la somme de 10 120,73

délai de grâce au titre de l'article 1244-1 du Code civil pour le paiement de sa dette en raison de sa situation patrimoniale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer une somme de 1.500 € à Madame [A] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

804 du code de procédure civile.

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

X... étaient effectuées à plusieurs et sous la direction d'une responsable de niveau supérieur pour le débouter de sa demande de classification au niveau III, la cour d'appel a violé l'article 12.3 de

par la société Logirem dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne