1202 du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, de toute façon, retenir la resposabilité de M.

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation de l'article 1202 du code civil ; Mais attendu que M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le congé délivré à Mme

1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1310 du même code ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour que la solidarité commerciale s'applique

Ils font valoir qu'en matière commerciale, la jurisprudence constante consacre l'existence d'un usage présumant la solidarité et l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1202 du Code civil, que

LES FAUTES DE CONCEPTION INITIALE D'EXECUTION ET DE CONTROLE ETAIENT INTIMEMENT MELEES, ALORS QUE LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2006), qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble

1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE THORRAND AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Z...

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1992), que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1202

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT DONT L'EXERCICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M.

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour prononcer une condamnation solidaire à l'encontre des cautions, l'arrêt

d'un commencement de preuve par écrit, exigé pour la preuve du mandat verbal et du mandat tacite (violation des articles 1984, 1985 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

AYANT DONNE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION N'ETAIT PAS IRREGULIERE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE, LA CMH AYANT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE

qu'ils avaient accepté de payer une somme "globale de 643 126 francs, principal et intérêts y attachés", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ;

1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; et alors enfin, que même en l'absence d'engagement de M. X..., la lettre du 25 août 1987 obligeait à tout le moins M.