En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

au sens des articles 1226 et 1229 du Code civil, l'article 1226 définissant la clause pénale comme étant celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose

1175 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, alors, d'autre part, que la faculté pour l'acquéreur, qui s'est vu refuser l'obtention d'un prêt, de conclure néanmoins la vente en finançant

1226 du Code civil ; qu'à ce titre, elle est soumise à la faculté de révision du juge, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil ; que les premiers juges ont, à bon droit, fixé le

1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.

elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la formule de révision de prix se référant

X... de s'exonérer de la présomption que fait peser sur lui l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... , préposée de M.

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 64 et suivants, 700, 834, 835 et 917 du code de procédure civile, 1888 et suivants, 1226 et suivants, 1229 du code civil, de : A titre principal, - confirmer

1226 du code civil, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour réduire la somme prévue à titre de commission au profit de la société Boisse immobilier - Imogroup, la cour d'appel

civil ", seule la violation de l'article 1226 du code civil étant alors alléguée.

1226 du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; que l'article 1152 alinéa 1 du même

La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

1101 et suivants du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1226 du code civil, Vu l’article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l’article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

1171 du code civil.

La société Franfinance réplique qu'elle pouvait laisser un délai supplémentaire à son cocontractant sans pour autant que cela lui porte préjudice, que les dispositions de l'article 1226 du code civil s'appliquent

1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit