de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du code général des impôts (4,60 euros).

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil.

1326 du Code civil, qui avait été constatée par les premiers juges et dont les hoirs Y... se prévalaient dans leurs écritures d'appel faisait l'objet des débats, que la cour d'appel, tenue aux termes

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Generali vie aux entiers dépens.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 131-1 du même code ; 2°/ que la modification d'un contrat d'assurance de groupe doit être décidée d'un commun accord entre l'assureur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

décision de base légale au regard des articles 1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.