1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

450 du code de procédure civile

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121

Elle relève en outre que la Société générale ne précise pas le fondement sur lequel elle agit, qui semble être celui de la subrogation conventionnelle, laquelle aux termes de l'article 1346-1 du code civil

1346-1 du code civil

1346-1 et 1343-2 du code civil, aux fins de les condamner solidairement avec Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] au paiement de : - la somme de 4 119,09 euros en principal, - les intérêts sur la somme

1231-7 du code civil.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

1346-1 du code civil.

L.121-12 du code des assurances et subsidiairement celui des dispositions générales de l'article 1346 du code civil, estime avoir suffisamment prouvé le versement de la somme totale précitée de 704 202,14

1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de

[Adresse 1] [Localité 3] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 13 août 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [L] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la demande principale Vu l’article 1356 du Code civil ; Vu les articles L311 et suivants du Code de la consommation ; En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE