LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code : " en ce que la

144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

93, 145 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

145 du code de procédure pénale.

141-2 du Code de procédure pénale et à méconnaître les principes généraux relatifs à la durée de la détention posés par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, être assimilée à la violation volontaire

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien

114 du code de procédure pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors que ledit débat était fixé au lendemain ; que, par application de l'article 171 du code de procédure pénale, la

148-1 du code de procédure pénale ; que se pose donc la question de savoir si, comme le propose le parquet général, il convient de faire une application globale de l'attendu selon lequel « l'article 145

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure

144, 145, 207, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et ordonné le maintien en détention de Mouloud X... ; "aux motifs que les allégations

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire du demandeur, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 144, 145, alinéa premier, et 145-2 du Code de procédure pénale ;

au débat contradictoire selon les modalités prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ; qu'en affirmant que le visa d'un débat contradictoire dans l'ordonnance de prolongation de la détention

145-2 du code de procédure pénale.

137, 145, 145-1, 145-3, 201, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

, 144, 145-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'article 145-5 du Code de procédure

mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de