Codes de loi français

Article 382-0 C octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local

Article 17

des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ; - article 15, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ; - article 16, paragraphe 1 ; - article 16, paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16, paragraphe 3, et

Article 8

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment

Article D221-113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 69

-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 28

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction

Article 2

Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article

Article D642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 33

Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces

Article 6

Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 213 II.

Article 17

nomination en qualité d'élèves et pendant toute la formation initiale, les intéressés : 1° Sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut ; 2° Sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles de l'article 4 ter

Article 50-3

vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16

Article 4

I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF

Article 286 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.