252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de constituer des garanties ; mais attendu que le prévenu rappelle lui-même dans ses conclusions que ledit article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 122 du code de procédure civile et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour

Considérant qu'aux termes de l'article 1678 quinquies du Code général des impôts, en vigueur pendant les années 1969, 1970 et 1971 : "1.

B du code général des impôts citées au point 1 ci-dessus.

a appliqué les dispositions de l'article précité du code général des impôts.

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

, tiré de ce qu'en regardant la SARL MTM Consulting comme redevable légal du prélèvement forfaitaire prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, l'administration a commis une erreur sur l'identité

des impôts, donne lieu au versement des seules pénalités prévues par l'article 1731 du code général des impôts ; qu'en décidant au contraire que cet article n'est pas applicable et que le non reversement

1641 du code civil », quand les restitutions consécutives à la nullité se limitent à la restitution du prix versé, soit la somme de 630 500 euros HT, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

1670 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ETANT EXPIRE, EN

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Marnthorpe, Pygmalion

L. 1671-3 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir rappelé, au point 3 du jugement attaqué, la teneur des dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, puis avoir indiqué, au point 4, qu'il

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

182 B du code général des impôts.

182 B du code général des impôts : I.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

1736 du code général des impôts.