Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 mai 2025, la société RM Trading demande à la cour, au visa des articles 1613 bis du code général des impôts et L80 M du livre des procédures fiscales

Considérant qu'aux termes de l'article 1672 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Smain ; - les prélèvements sociaux auraient dû être payés par la SASU Ambulances Belle de Mai, conformément aux dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts auxquelles renvoie l'article

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

1736 du code général des impôts.

A L'AMENDE LITIGIEUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

123 bis du code général des impôts.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 1761 du code général des impôts, dans leur version alors applicable et reprises aujourd'hui à l'article 1730 du même code :

119 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

119 bis du code général des impôts et du 1 de l'article 187 du même code, pour la fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application du taux de 15 % fixé par l'article 11 de la convention

228 bis, 235 ter I et 1599 du code général des impôts ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Cons. qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts : " Les sommes dues par les employeurs au titre de " la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans