B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

immédiate à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices en application du 1 de l'article 201 du code général des impôts du fait de la cessation d'activité.

droit à restitution au titre de l'article 1649-0 A du code général des impôts, que les contribuables avaient imputées sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2012, 2013, 2014 et

1382 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

sur les sociétés en application du V de l'article 244 bis A du code général des impôts et l'excédent doit lui être restitué ; - l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts qui lui

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

l’imposition. » Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration (…) le tableau des provisions (…) ». 5

171 de l'annexe II au code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1978 : "... II.

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

L. 171-1 et L. 172-1 du code de l’environnement.