les articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

(Seine-et-Marne), 172°/ de M. Joseph K..., demeurant ... (Essonne), 173°/ de M. Claude Q..., demeurant 50, hameau de la Jonque à Breuillet (Essonne), 174°/ de M. Georges Z..., demeurant ...

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant

A titre principal, vu l'article 179 du code de procédure civile, il demande un transport sur les lieux afin de faire constater que les époux Z... disposent d'un accès, à défaut de quoi, la cour constatant

Denis AZ..., 170°/ de M. Jean-Marc AF..., 171°/ de Mme Anne-Marie AE..., 172°/ de M. Philippe AG..., 173°/ de M. Abdelkader AL..., 174°/ de M. Henri AK..., 175°/ de M.

700 du code de procédure civile ; * de réserver les dépens.

173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

79, 81, 1er et dernier alinéas, 156, 172, 176, 177, 184, 189, 206, 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 232 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et défaut de réponse aux

Jean Valle, 172 / de Mme Valle, 173 / de Mme Andrée Vallier, 174 / de Mme Claudine Vauthier, 175 / de M. Louis Vie, 176 / de Mme Vie, 177 / de M.

175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de l'avis donné aux parties sur le fondement de l'article

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

450 du code de procédure civile.

Pascal CM..., demeurant ..., 174°/ de M. Christian CQ..., demeurant ..., 175°/ de M. Patrick DX..., demeurant ..., 176°/ de M. Didier DG..., demeurant ..., 177°/ de M.

] [Localité 123] Monsieur [XW] [Z] [Adresse 17] [Localité 124] Madame [AM] [C] [Adresse 64] [Localité 10] Monsieur [OO] [C] [Adresse 64] [Localité 10] Madame [O] [OZ] [LE] [Adresse 178] [Localité 158

170, 173, 69441 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.