tirée de ce qu'en violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 63 du Code de procédure pénale, ils n'auraient été présentés au procureur de la République que le 18 avril

procédure pénale, ni de celles de l'article 148-1 du même code, et en statuant en formation collégiale et non composée de son seul président comme l'impose l'article 710 précité, la chambre de l'instruction

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

et, de ce fait, l'a entachée d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre

91 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 485, 486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu qui a connaissance de la citation dans les conditions prévues par l'article

2017 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a compétence pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

63-2 du code de procédure pénale ; que lorsqu'une personne mentionnée au I de l'article 63-2 du code procédure pénale est présente lors de l'interpellation et est avisée par l'officier de police judiciaire

et prononcé sur une partie du litige dont elle n'était pas saisie ; "alors, d'autre part, que l'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure

française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.