MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du PV d’assemblée générale du 19 novembre 2018 Aux termes de l’article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou

Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale mixte de la SCI JUAN en date du 25 avril 2007 : Aux termes de l'article 1844-14 du code civil en vigueur en Polynésie française, les actions en nullité

[W] soutiennent que :   - l'action en nullité contre la délibération du 11 janvier 2017 est prescrite par application de l'article 1844-14 du code civil, le procès-verbal signé par Mme [Y] étant du 11

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que l'article 1844-14 du code civil doit être appliqué en l'espèce et avance une décision de jurisprudence de 2018 rendue au visa de l'article L. 235-9 du code

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 31 octobre 2024, le cabinet Bedu-Lefebvre demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1844-14 du code

1351 du code civil.

X...à leur verser 5000 euros pour procédure abusive et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, sur la prescription de 3 années prévue par l'article 1844-14 du

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil.

1844-14 du code civil.

[Z] [B] n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de prescription triennale prévu par l'article 1844-14 du code civil, de sorte qu'elles étaient définitivement acquises et ne pouvaient

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

[J] [C] n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de prescription triennale prévu par l'article 1844-14 du code civil, de sorte qu'elles étaient définitivement acquises et ne pouvaient

D OPALE GRANULATS par acte du janvier 2007 et la prescription de l'article 1844 ' 14 du Code civil ne pouvant leur être opposée,la validité de l'opération de filialisation ayant été attaquée par eux avant

[C] [S], faisant valoir que l’article 1844-14 du code civil prévoit que les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par 3 ans, à compter

1844-14 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que si M.

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

et précis et a violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen, qui est recevable : Vu l'article 1844-14 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient