Réponse de la Cour Vu l'article 1844-14 du code civil : 12.

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

lors que l'article 1844-14 du Code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative ; le délai de prescription courant, aux termes

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

1844-14 du Code civil dans les dispositions de ce Code relatives aux sociétés ; qu'ils indiquent que le délai de prescription en matière de dol prévu par l'article 1304 du Code civil est de cinq ans mais

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Cette disposition n'a pas été respectée et certains défendeurs concluent à sa non application au visa de l'article 1844-14 du Code civil.

contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du 15 novembre

1844-14 du code civil, ensemble les principes régissant la perpétuité de l'exception de nullité en matière d'actes du droit des sociétés ; 2 / qu'à supposer que la condition tenant à ce que l'acte

retenant que la prescription était encourue au-delà du 14 septembre 1990, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du Code civil ; Mais attendu que le fait de se réserver de former une demande n'étant

1844-14 du Code civil, alors, selon le moyen " qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas saisie d'un incident formé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par les banques poursuivantes

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter

1844-14 du code civil « pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale », ce qui est inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

de base légale au regard de l'article 1844-14 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'il résultait des statuts de la SCI que M. et Mme X...

que l'article 1844-14 du code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative.

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

l'a relevé le premier juge, que cette action suppose nécessairement la contestation de cette délibération ; qu'or, au regard des dispositions précitées de l'article 1844-14 du code civil, le délai de

1844-14 du code civil'', la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 12.

1844-14 du code civil, ensemble les articles 53, 47 et 97 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions des époux X..., ni méconnaître l'objet du litige que, procédant