Réponse de la cour Aux termes de l'article 1871 du code civil : «  Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation".

vu l'article 9 du code de procédure civile , vu les dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L124-3 du code des assurances, vu l'article 724 du code civil, vu

En effet, au titre de l'article 1871 du code civil, la SEP [Localité 2] 3 étant dépourvue de personnalité morale, elle ne pouvait agir en justice en son nom propre : il était nécessaire que chaque associé

Elles rappellent qu'elles ont constitué un groupement momentané d'entreprises sous forme de société en participation soumise aux dispositions des articles 1871 et suivants du code civil, incluant une comptabilité

suivie de la phrase " toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce Code est réputée non écrite ", de sorte que l'article 1871, alinéa 2, du Code civil ne contenant aucune réserve concernant l'article

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, les sociétés appelantes contestent l'application de la règle majorité simple pour ce vote au regard de l'article 1871 du code civil qui dispose que les associés d'une société en participation

Y... ne pouvaient l'invoquer en leur qualité d'associés d'une société en participation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ceux-ci faisant valoir qu'aux termes de l'article 1871-1

1871-1 du Code civil et 13 à 15 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que sont seuls opposables aux associés d'une société en participation les actes du gérant que les statuts ne réservaient pas expressément

33 du code civil et n’est pas autorisée.

700 du code de procédure civile, débouté Monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [E] [U] aux dépens.

22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue

1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été

X... et Y... et lui-même et, d'autre part, à la restitution de la somme de 875 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1871 du code civil ; Mais attendu que la circonstance que la société

X..., au titre de la gérance de la SEP, avait pu être fixée par une délibération des associés de la société Euro-immo foncier, la cour d'appel a violé les articles 1871-1 du code civil et L. 221-3 du code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs

1871 et 1832 du Code civil ; 4 / que l'affectio societatis peut découler de la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes dans une entreprise commune ; qu'en ne recherchant pas si le risque

Sur le moyen unique : Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les époux Y... et les époux Z... ont acheté, pour l'exploiter en commun, un fonds