700 du code de procédure civile et aux dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation déposée le 13 Avril 2026 par, M.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

: Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus

700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 39, 192 et 216 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait

, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt énonce que par lettres recommandées du 23 août 1988, conformément à l'article 197 du Code

197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait

octobre 1994 non signifié dans les 6 mois de sa date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; 2 / qu'à

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Claude Y..., pris de la violation des articles 194, 197 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que

13/12/1949 1949 Girne   Ahmet AKSOZLU 23/07/1963 1963 Magusa   Dilber AKSOZLU 12/10/1942 1942 Magusa   Aliye AKTUNA 02/03/1961 1961 Magusa   Konca ALI 17/08/1954 1954 Girne  

Z... ne peut prétendre donc être un tiers au sens de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1984 à 2010 du Code civil et 199 du nouveau

    Les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure civile. 4.

le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

785 du code de procédure civile.