Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal : - l'a déboutée de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à l'assureur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté

en principal, correspondant aux loyers de juin 2020 à décembre 2021 inclus.

et du 4 novembre 2024 ( destinataire inconnu à l’adresse), des mises en demeure d’avoir à régulariser sa situation.

2020 et de mars et avril 2021.

500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 17 juillet 2024; le tout sous le bénéfice

Elle invoque l'impossibilité d'émettre un titre exécutoire en raison de la suspension des poursuites liée à la crise sanitaire, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative

[M] par acte délivré le 12 juin 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte délivré le 28 juillet 2025 selon des modalités identiques

LA COUR Vu l'appel en date du 25 avril 2024 interjeté par la société Maaf Assurances SA (Maaf) Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions

d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.

à sa dénonciation du 13 octobre 2023, et autoriser Maître Sophie Guillot-Tantay, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile 

En réponse, la société AXA FRANCE IARD, par conclusions en réponse transmises par la même voie le 20 novembre 2023 demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1733 du code civil, A titre principal

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

28 janvier 2022, excluant les nouvelles lésions mentionnées sur les certificats médicaux des 2 avril 2021 et 12 juin 2021.

, 26 août 2020, 4 septembre 2020, 22 octobre 2020, 7 décembre 2020, 15 décembre 2020, 11 mars 2021 (2), 28 avril 2021, 26 mai 2021, 29 juin 2021, 27 juillet 2021, 15 novembre 2021 (2), et 3 mai 2022 ;

10.581,84 euros ; - Les procès-verbaux d’assemblée générale des 2 mars 2023, 29 janvier 2024, et 8 octobre 2024 ayant approuvé les comptes de charge pour les exercices clos des 30 juin 2022, 2023 et 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, 1er appel trimestriel inclus, - les parties du [Localité 6] livre correspondant aux années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, - les procès-verbaux des assemblées générales de 2013 à 2025 inclus,

En outre, ils invoquent la suspension des poursuites de l'article L 722-22 du code de la consommation en l'état de mesures imposées jusqu'en septembre 2025 de sorte que la saisie attribution de l'indemnité

Prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2025, monsieur [C] [J] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : - réformer dans l'ensemble