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257 résultats pour « Article 21.301 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f74cdc6046d47b3888b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10395

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[T] de données confidentielles de la société Marsy Transport Logistics en méconnaissance de ses engagements contractuels, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1221-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d309

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et sérieuse ; Y AJOUTANT CONDAMNER la société GUISNEL THB à payer à Fabrice X... la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd5cdc6046d4747c1a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00443

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le demandeur au pourvoi H 23-21.373 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi W 23-21.409 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201032

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Nonobstant l'avis du Maire de PERRIGNY en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article 7 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc3de0ebe408da9ff17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0e9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210662

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f958eb5afe5adfff28a57

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6406c7633dcd15b3b58

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86095

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

Code de Procédure Civile .

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69655381cdc6046d47107886

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; -La condamner aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cécile Prompsaud en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamner la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10475

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

N..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

Source officielle