N..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

L'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose : 'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L.

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

un moyen au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et de l'autre qu'elle constituait une prétention au sens de l'article 565 du même code, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible

pourvoi ; Condamne la société Darva aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Darva à payer la somme de 3 000 euros à M.

3 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application

Sur les demandes accessoires et les dépens En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, [U] [D], [H] [D], la SASU LB DIAG et la SA AXA FRANCE sont tenus aux dépens.

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

Chauvet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

de droit commun prévu par l'article 1594 du Code général des impôts ».

G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

euros (sic), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

566 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

L’article suivant du même code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

professionnelle, la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et que les dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ne s'appliquent pas à