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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668
20 avril 2017
20 avril 2017
L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’affaire, qui relève de l’article L. 774-1 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application du 1er alinéa de l’article R. 222-19 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
destinataires des documents relatifs à ces délibérations malgré leurs sollicitations ; - elles méconnaissent l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 155