de l'article 700 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

455 du code de procédure civile ; ALORS ENSUITE QUE tout jugement doit être motivé et que dans ses conclusions d'appel (p. 20 et 21), M.

L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. En revanche, elle devra verser à Mme [B] [H] divorcée [Y] et M.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient

5 de la l'annexe I Ouvrier (1 mois) - 211 euros de congés y afférents (10%) - 16.937,9 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail

Par ailleurs, étant réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du même code, le maître d'oeuvre, tel M.

1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[P] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.