AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372428cd580146774130b5
6 octobre 2004
6 octobre 2004
X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du
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Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités
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