L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 210-6 du code de commerce, 1186 et suivants du code de commerce, 1217 du code civil, 1353 du Code civil, de - débouter la société E-Mines de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - confirmer

- 215 et 217 d'une superficie déclarée de 1 027 m², ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux du 14 mai 2018.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 181-18 du code de l'environnement.

L. 181-18 du code de l'environnement.

L. 181-18 du code de l'environnement.

L. 181-18 du code de l'environnement.

L. 181-18 du code de l'environnement.

R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement, qui prescrivent ce que doivent contenir les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

par l'article R. 214-44 de ce code et le préfet n'a pas estimé nécessaire de formuler des prescriptions complémentaires à l'opération envisagée ; - les travaux ont été réalisés du 18 octobre au 5 novembre

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L 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les

B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 211 du Code de procédure civile de la Polynésie Française" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

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