L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Elle soutient que l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale vise un accident et une faute inexcusable de sorte qu'il ne peut pas être invoqué deux accidents du travail dans le cadre d'une seule

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 5.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 452-2 du code de la sécurité sociale et alloué l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du même code.

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JCP Participations aux entiers dépens.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

forme en son intervention, - la déclarer recevable, par application de l'article 329 alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité à agir, - constater que la demande de la SAS

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'