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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6285e0b06a1876057df5d22c
17 mai 2022
[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette
Chambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100933
14 novembre 2019
Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.
comm
61372401cd58014677411032
8 juillet 2003
1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516
6 mars 2017
Pour se dispenser d'appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire ne peut pas valablement invoquer l'utilisation par
Pôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9589
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110410
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8d
15 avril 2025
Elle argue d'irrecevabilité la demande en nullité de la clause comme étant nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile en soutenant, à l'instar des époux [L], qu'elle
cr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code
TROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD002072520
18 janvier 2024
122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L.
2e chambre sociale
686f4e2d334d55acd19f1d4a
9 juillet 2025
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
686f4e2c334d55acd19f1d46
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785e7cdc6046d474252a0
13 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant : CONDAMNER la société [8] à verser à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le frais engagés
Chambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
, des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 412 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 31 octobre 2024 en toutes ses dispositions,
686f4e2c334d55acd19f1d48
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