2223 DU CODE CIVIL NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FONDE SA DECISION SUR

tel, irrecevable en sa deuxième branche, est pour le surplus mal fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2223 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

, comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative, laquelle se prescrit par cinq ans en vertu de

de circulation d'eau étaient scellées, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Colas et son assureur la société Axa Corporate Solutions font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

Aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses

PARIAS n'oppose pas à cette demande à la prescription de l'article 108 du Code du Commerce ; Attendu que l'article 2223 du Code Civil interdit au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

700 du Code de Procédure Civile.

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

X... : Vu les articles 2223 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 20 000 euros la condamnation de l'employeur à payer

de la prescription et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, il résulte des constatations de

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2223 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article

Mme [N] a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin.

Vu l'article 2223 du code civil Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société

2262 du Code Civil.

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.'