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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e7093dcdc6046d47fa4124
17 avril 2026
avril 2026 à 17h25 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301318_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le recours obligatoire préalable formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.
Juge de l'Exécution
69d56016cdc6046d477124cf
7 avril 2026
Fixer à 2.000€ la créance de la société [R] [V] à inscrire au passif de la Sauvegarde de la société CONSULTANT ETUDES ENERGIES SERVICES à titre d’indemnité en application de l’article 700 du Code de Procédure
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303589_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal
Chambre 1-4
69d8a1d4cdc6046d47bd2024
9 avril 2026
à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ; VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER
0P3 P.Prox.Référés
69dfe1f9cdc6046d475e2a91
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
4eme Chambre Section 1
636ca65d6c7633dcd15b3c57
4 novembre 2022
[V] a fait l'objet, comme M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602713_20260410
10 avril 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401585_20251002
2 octobre 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504279_20251119
19 novembre 2025
L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550
7 août 2019
V... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
de 5 000 euros ; CONDAMNER la Banque postale Prévoyance à payer à Mme [J] [V] et [C] [V]- [D] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1905774_20221123
23 novembre 2022
, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
ORTA_2507432_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4º Rejeter les requêtes
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893abcdc6046d47bbe863
[J] [V] selon signature électronique du 22 octobre 2020.
Service des référés
6a0f52cfcdc6046d477bba83
21 mai 2026
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
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