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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417
23 novembre 2021
222 §§ 1 et 4 du code civil.
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
Par ailleurs, quand bien même une irrégularité aurait été commise, l'intimée ne pas démontre avoir subi un grief, qu'il lui incombe pourtant d'établir en application des dispositions de l'article 114 code
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Pôle 1 - Chambre 12
686dfb18002316e0ca848fb2
7 avril 2025
Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rendu application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure
SURENDETTEMENT
686d6675a2273490db1090ec
3 juillet 2025
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire
6253c977bd3db21cbdd88683
13 juillet 2006
de particulière vulnérabilité le jour de la signature de la demande de déblocage des fonds.- déclarer son engagement nul de toute portée juridique,- vu l'article 220 du code civil, constater que l'emprunt
JAF Cabinet 3
66883e85342d338c20d39df6
5 juillet 2024
Localité 9] (78) [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012226 du 02/03
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les
4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
9 avril 2026
de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
La cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile n'existant pas, il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.
JEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
JAF Cabinet 2
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
- Sur la nature du contrat conclu par Monsieur [O] [C] L'article L. 221-1 du code de la consommation prévoit que sont considérés comme : "contrat hors établissement : tout contrat conclu entre
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103
15 mai 2008
237   § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229   §   3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
L. 221-23 à L. 221-25. » L'article L.221-20 du même code dispose quant à lui que : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
2ème chambre civile
69d569a0cdc6046d4771e18a
7 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à
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