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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226a37cdc6046d4739dc6c
22 mai 2026
[H] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.
6a226a51cdc6046d4739de7a
Il incombe au juge prud'homal de vérifier que l'ordonnance du juge commissaire comporte dans son dispositif les informations exigées par l'article précité.
6a226a48cdc6046d4739ddba
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
[C] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.
6a22683ccdc6046d4739aca2
[O] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.
6a226835cdc6046d4739ac33
cr
61372687cd580146774264ad
7 février 2007
390-1 du code de procédure pénale susvisés ; aucun manquement aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est donc démontré ; Gérard E... et Noël D... ne peuvent se prévaloir
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
son assureur Axa France Iard demandent à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants, 1134, 1147 et 1382 du code civil, Vu la norme NF P 03-100 Vu les articles L.111-23 et suivants du code de la
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.
1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
article, issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.
1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre
2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300407
9 juillet 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]
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