de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

article D 3121-24 du code du travail).

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

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