Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [G] [L] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Il n'y a dès lors pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

[B] [T] et Madame [O] [J] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que l’exécution provisoire

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

somme fixée à 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur l’abus de procédure En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu l'article 1344-1 du Code civil « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait

700 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS FRANCE PISCINES COMPOSITES aux dépens.