- Code rural et de la pêche maritime Art. L253-8 II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 23

Code de la construction et de l'habitation

L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article L254-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Code rural (nouveau)

Les conseils mentionnés aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 s'inscrivent dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

LEGIARTI000035664925

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rural et de la pêche maritime L. 201-4 Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques Articles L. 253-8 et R. 253-46 Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article R6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32

Code de la santé publique

205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.

Article 100

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 II.-1.

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Code rural (nouveau)

Le fonds enregistre en recettes : 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ; 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par

Article 3

—

Article R. 262-12.

LEGIARTI000050699138

—

d'invalidité et des victimes de la guerre Délivrance de la carte du combattant L. 253 et R. 223 à R. 235 Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation L. 253 quinquies Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité

Article D253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code rural (nouveau)

Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie électronique, dans les

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire nationale ou étrangère compétente ; 2° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou

Article L253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie

Article 2

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A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R254-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 38

Code rural (nouveau)

Les actions standardisées ne recourent pas à des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits

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