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1 933 résultats pour « Article 259 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100569

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue et définie par l'article 257 bis du code général des impôts, prévue entre deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1786a1876057df5d536

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées même section, n° 252 et 253. La parcelle cadastrée section AW n° 252 a été cédée par acte du 27 février 2014 aux époux [O] [I] et [D] [A].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; 250 269 604 700 220 : Golden mâle ; 250 269 600 615 254 : Golden mâle ; 250 269 811 245 006 : carlin femelle ; 250 269 610 005 615 : carlin femelle ; 250 269 604 921 790 : Golden femelle ; 250

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

256 et du III de l'article 256 bis, au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ; ' a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100514

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

257 bis du Code général des impôts ; qu'il se livre ainsi à une étude fiscale complète, avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009, estimant

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b6

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

En réalité, l'acte querellé prévoyait une dispense de régularisation de la TVA alors que la revente immédiate du bien à un sous-acquéreur interdisait cette dispense, prévue par l'article 257 bis du code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2402820_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

; il méconnaît les dispositions des articles L. 256 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des intérêts de retard notifié méconnaît les dispositions de l’article 641 bis du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400311_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que le motif invoqué par le maire est irrecevable et abusif dès lors que la question du service incendie ne devrait pas se poser pour la construction d’un simple garage qui vient en remplacement

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014023_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels

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TA

7ème Chambre

DTA_1905044_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'administration mentionne dans sa décision de rejet les dispositions de l'article R. 61 A-1 du

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TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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TA

1ère chambre

DTA_2102355_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

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TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

256 du code général des impôts, ainsi qu'à la réduction de la base imposable.

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TA

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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TA

Juge unique 2

DTA_2502569_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210550

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et

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