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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les actes authentiques mentionnant un taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné ne sauraient être assimilés à des factures au sens des articles 289 II et 283 3° du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officiellecr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402416_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
subsidiaire comme infondée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507202_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 281 précité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
548,97 euros ; 5°) de lui accorder une remise gracieuse à hauteur de 2 548,97 euros ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d73
12 décembre 2002
12 décembre 2002
X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie
Source officiellePage 4 sur 736