L’article L.122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.

l'article UC 3.2 du même règlement.

tenu des informations figurant dans le BPU/DQE, aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 5.3.2.1, 5.6.2 et suivants du CCFT et à l'article 3.2.2 s'agissant de la notion de " références ", dans la réponse apportée

3.3 ou 3.2 vous vous être prononcés à 86,36,36 % en faveur de l'application de l'article 3.2 ; en conséquence j'ai décidé de répondre favorablement à votre attente dans les conditions suivantes ; à compter

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

E... de respecter, dans un délai d’un mois, les articles 3.2 et 3.4 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2023, ou à tout le moins, en tant qu’il le concerne.

3.4 des présentes et à la remise d'un certificat de dépollution des sous-sols, sols et constructions, tel que visé à l'article 3.8.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est régie, en conséquence, par l'article UC 3.1. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3.2 du règlement du PLU de Douai ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

chap 3 - la responsabilité civile liée: * 3.1 à l'exploitation * 3.2 aux atteintes à l'environnement * 3.3 du fait des travaux * 3.4 à la vie privée chap 4 protection juridique Le chapitre 3 section

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

700 du code de procédure civile.

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et elle est condamnée à verser à M. [F] et Mme [R] la somme de 4 000 euros.