général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

avait invoqué les dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article

Sur la contestation du placement en rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Le 30 décembre 2019, un incendie s'est déclaré et a détruit l'intégralité des locaux loués.

L 211-9 et 211-13 du code des assurances, intérêts au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 13 mars 2020 et jusqu'a ce que le jugement à intervenir soit définitif ; -

par Maître Bernard F..., avocat au barreau de Metz devant le greffier du tribunal de grande instance de Metz, répond aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est recevable

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction,

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

; que la banque populaire de Lorraine a répondu le 30 septembre 1999 à une demande en date du 23 septembre 1999 (cf. pièces 13-8 et 13-7) ; qu'il ressort de l'examen de cette réponse qu'un chèque d'un

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée