code de procédure civile, outre les dépens. - rejeter la demande de condamnation formée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société Phone Régie.

b/ Elle prétend ensuite que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque l'article 1245-1 du même code

14, 14 .1 et 15 de la directive 2000/31 CE ; elles contestent enfin que leur responsabilité puisse être recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; subsidiairement, elles font

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être

des copropriétaires, [Adresse 2] à [Localité 15], intimé, invite la cour, au visa des articles 31, 32, 122, 232, 238, 246 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965

'article 1.1.a.

du code de commerce, - débouter la société Henri Bricout de l’ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

cette résiliation qu'en cas de non-respect de délais de paiement accordés sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Elle demande de réformer le jugement sur le montant des sommes accordées, fixées comme suit: 'L'inondation de l'appartement de Melle [E] s'est produite le 31 mai 2011.

LEON la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 611-6 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la charge de la preuve doit peser sur la partie en mesure de fournir