Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024

Article R317-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Code de la sécurité intérieure

de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, ni d'une personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312

Article 37-13-1

—

Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée

Article R312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en a hérité.

Article 2

—

calcul de la contribution de chaque adhérent sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 et des articles L. 313-50-2, L. 322-3 et L. 322-9 du même code ; 2° Soit le volume total des contributions à répartir entre

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'éducation

Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code

Article 8

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. I.

Article 1

—

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article 21-2-1

—

Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, relatifs aux personnes détenues, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10

—

de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65 sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes : 1° (Abrogé) 2° (

Article L371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16

Code de la consommation

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution

Article 5

—

a) Lorsque les établissements ou services autres que ceux visés aux articles D. 312-98, D. 312-105, D. 312-111 et D. 312-117 du code de l'action sociale et des familles disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1336-43, Art. D2234-97 III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles

Article 48

—

-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.

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