en application de l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée./ La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle

L 311-3-1ä du Code de la sécurité sociale, et L 721-1 et suivants du Code du travail ; que la société se rallie à l'opinion du premier juge ; MOTIFS : Considérant que l'article L 311-3 du Code de la sécurité

en application de l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée./ La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle

1231-5 alinéa 2 & 3 du Code civil les dispositions des articles 31 et 29 du bail relatives aux pénalités et intérêts de retard, et le cas échéant de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 ; - le code de justice administrative.

de l'article 93 du TCE : " 1.

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

En second lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : / a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

L’animatrice de l’émission demanda ensuite à ses collaborateurs si M. Vattimo avait signé l’autorisation de diffusion des images.

[X] [R], à l'égard de la Société du Tour de France et de la société Amaury Sport Organisation, par application de l'article L 713-5 (ancien) du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1240

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est auteur d'une œuvre () artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du () code

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

La demande de requalification étant accueillie, en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail devenu l'article L. 1245-2, le salarié a doit à une indemnité de requalification qui ne peut pas

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.