Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

application de l'article D 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée et le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui

En vertu du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de sa mission de financement et de développement du cinéma et des

Aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du

La société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et

Aux termes de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée, - le code des relations entre le public et l'administration, - le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

national de cinéma et de l'image animée la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'une part, de l'article L 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :/ ... 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Vu : Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image

national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé "règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée" (…) ».L’article 311-28 du règlement

des articles 311-58 et suivants du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) relatives à l'attribution des allocations d'investissement pour la production qui n'imposent aucun lieu de tournage ; -

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 23 mars 2022, le centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête. Vu les pièces du dossier.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

Centre national du cinéma et de l'image animée, - le code de justice administrative.