Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,

1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel, Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant

MOTIVATION, Sur la recevabilité de l'appel, Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

sans cause réelle et sérieuse ; * 1 920, 66 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

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L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.