, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments soumis à son examen, notamment le rapport d'expertise, la cour d'appel

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.

En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [14] aux dépens.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

#xa0; 140 357 EUR), de falsification d’un cautionnement ( εγγυητική επιστολή ) ayant causé à l’État un préjudice d’un montant de 256 413 000 drachmes (soit environ 75   140 357 EUR), et de fraude

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 146 du Code de procédure civile.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être regardées comme réunies. 22.

416 2 170 129 2 343 212 127 519 230 118 855 864 65 855 652 14 924 681 19 083 054 47.78 47.08 54.41 60.47 81.31 20129/92 Asım ÖZTEKİN 3 999 228 1 037 741 638 617 09/10/1987 09/10/1987 09/10/1987 8 496 148

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à